Loi NOME : le conseil des Ministres donne son feu vert
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Le Conseil des ministres a examiné le 14 avril 2010 le projet de loi sur la réorganisation du marché de l’électricité (loi NOME). Afin de redistribuer les cartes de la production d’électricité de base et permettre aux nouveaux entrants de se positionner, il est proposé dans cette loi que l’opérateur historique EDF céde une partie de sa production d’électricité |
nucléaire à ses concurrents. Cependant, le prix de revente de l’électricité en sortie de centrale nucléaire aux concurrents d’EDF doit correspondre aux coûts réels intégrant la maintenance, l’allongement de la durée de vie des centrales et le renouvellement.












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