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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) s’inscrit dans la politique énergétique européenne visant à réduire les consommations d’énergie dans le bâtiment. Ayant pour volonté le développement et la diffusion rapide d’une méthode d’estimation de ces consommations, le gouvernement français a privilégié la

simplicité de l’outil DPE, destiné à informer les propriétaires et locataires de la consommation d’énergie de leur logement. Par rapport à nos voisins anglais où la méthode est méconnue et les autres pays européens qui débutent dans le domaine, la France est particulièrement en avance.

En 4 ans, une succession de décrets a ainsi rendu obligatoire la fourniture d’un DPE lors d’un acte de vente (1er novembre 2006) et d’un acte de location (1er juillet 2007) puis l’affichage de ce DPE dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Le DPE prenant une place de plus en plus importante, de nombreux problèmes ont été soulevés. Pour répondre à cette urgence, le gouvernement vient de sortir 6 mesures pour améliorer la fiabilité du DPE.

Les difficultés d’homogénéisation sont principalement dues aux caractéristiques propres au DPE

Le DPE est un rapport constitué de trois parties distinctes présentées ci-dessous dans une version abrégée du document remis.

Exemple de Diagnostic de Performance Energétique
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La méthode d’estimation de la consommation d’énergie est choisie en fonction de l’acte (vente ou location), du type de chauffage et de l’année de construction du logement (cf arrêté du 15/09/2006 et du 03/05/2007). Pour la méthode conventionnelle, une dizaine de logiciels existent actuellement sur le marché avec huit d’entre eux évalués positivement par le Ministère de l’Ecologie. A cette diversité de logiciels s’ajoutent des problèmes de paramètres entrés par défaut ou supposés par manque d’information. Avec cette méthode, la précision d’un DPE dépend alors fortement de l’accessibilité des informations et du sérieux du diagnostiqueur. La méthode des factures n’est souvent pas plus fiable puisque les relevés de consommations sont difficilement accessibles sur les trois dernières années. Dans la majorité des cas, le DPE est donc effectué sur les factures d’une seule année le rendant ainsi fortement dépendant du climat de l’année en question. Enfin, la partie « Recommandations » n’est quant à elle pas prioritaire et donc réalisée très rapidement. Au final, les variations dans les méthodes de réalisations des DPE entrainent des résultats très différents d’une analyse à l’autre.

Des problèmes mis en valeur par plusieurs études

Ces différents problèmes évoqués précédemment sont responsables des soucis de fiabilité relevés en février 2011 par une enquête UFC Que Choisir. Les résultats de cette enquête sont inquiétants, ils ne reflètent pas d’amélioration du DPE entre 2008 et 2011. En effet, sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs, une seule s’est vue attribuer la même étiquette énergétique tandis que les autres étaient classées dans 2 étiquettes ou plus. Une des estimations de consommation s’étendait de 134 kWh à 244kWh par m² et par an, soit une facture annuelle variant de 1000 à 1800€.
A ces problèmes d’homogénéité s’ajoutent des difficultés d’impact réel. Deux études se sont penchées sur le sujet cette année (AVendreALouer et Fnaim) et les résultats sont mitigés. Encore 20% des personnes ne connaissent pas le DPE. Alors que ces études s’accordent à dire que le DPE a une influence sur la décision d’acheter ou louer, seulement 30% des personnes envisagent de changer de projet d’achat ou location pour une meilleure performance énergétique. Plus décevant encore, le DPE ne passe pas le bon message. Alors que l’objectif principal du déploiement du DPE pour le gouvernement est d’augmenter les efforts d’économies d’énergie, deux des trois premières raisons invoquées sur l’utilité du DPE sont financières (60% pour anticiper le budget énergie, 47% pour l’environnement et 46% pour négocier le prix).

Une problématique accrue par le conditionnement du montant du PTZ+ par le DPE

Le montant du prêt à taux zéro + dépend fortement de l’étiquette énergétique du DPE. Ce montant est égal au produit d’une quotité par le montant de l’opération (achat d’un logement neuf ou ancien, construction, travaux) apprécié dans la limite d’un plafond. Il ne peut pas excéder la moitié du montant total du prêt souscrit pour financer l’opération. La quotité varie de 5% à 40%, en fonction du caractère neuf ou ancien, de la localisation géographique et du niveau de performance énergétique du logement. On peut illustrer l’importance du DPE à partir du schéma suivant.

Etiquette énergétique du DPE
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Le montant du PTZ+ sera donc divisé par 2 entre une étiquette énergétique D et E mais aussi entre F et G. On peut aussi remarquer sur ce schéma que la performance énergétique fait varier le montant du PTZ+ de manière plus importante que la localisation géographique. Il apparaît alors primordial d’avoir un DPE fiable et proche de la réalité puisqu’il conditionne des sommes importantes.

6 mesures proposées par le gouvernement pour améliorer le DPE

Face à ces divers problèmes, le gouvernement a décidé de réagir très rapidement en consacrant le conseil de l’habitat du 22 mars 2011 uniquement au DPE. 6 mois après, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu viennent de publier leur plan de fiabilisation du DPE qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Les grands axes de ce plan sont :
- Assurer un DPE bien réalisé et transparent en ajoutant une fiche technique dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur
- Réduire les écarts de calcul entre les DPE en augmentant le nombre de paramètres d’entrée de 30 à 60 et en interdisant certaines valeurs par défaut
- Homogénéiser l’ensemble des DPE en obligeant les diagnostiqueurs à utiliser un logiciel évalué positivement par le Ministère (au nombre de 11 aujourd’hui)
- Mieux orienter les politiques publiques en matière de performance énergétique dans l’habitat en créant une base de données des DPE en ligne
- Fiabiliser le DPE en augmentant le niveau de difficulté des examens pour devenir diagnostiqueur et en distinguant 2 niveaux de difficulté en fonction du type de bâtiment
- Assurer la validité du DPE en mettant en place un contrôle plus efficace par l’intermédiaire d’un annuaire de diagnostiqueurs et d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Une augmentation prévisible du coût d’un DPE

Alors que le prix moyen d’un DPE s’élève aujourd’hui à 100€, le gouvernement souhaite que ce prix reste raisonnable. Cependant, les diagnostiqueurs vont devoir répercuter certaines mesures sur le prix du DPE. Investissement dans de nouveaux outils de mesure, formations complémentaires, BAC +2 ou +3 minimum, plus de temps passé sur le terrain sont autant de nouvelles exigences qui seront accompagnées d’une augmentation du coût du DPE. En revanche, pour le secrétaire d’Etat chargé du Logement, Benoist Apparu, cette hausse des charges des diagnostiqueurs ne devrait entrainer qu’une hausse de « 10 à 15 euros de plus sur un DPE ». Le discours du gouvernement a toujours été strict à ce sujet, le prix du DPE doit rester accessible.

Si les textes sont publiés à temps, toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012. Elles devraient considérablement réduire les écarts entre les DPE réalisés par les différents diagnostiqueurs. Les propriétaires et locataires peuvent donc être rassurés et faire confiance à cet outil en espérant que l’augmentation du prix ne sera pas trop grande. Néanmoins, deux grandes difficultés soulevées précédemment restent absentes de ce plan de fiabilisation. La méthode des factures ne sera pas améliorée de manière à diminuer sa forte corrélation avec le climat et la subjectivité des recommandations n’a pas été abordée. Enfin, le message que le DPE doit passer reste aussi à travailler puisqu’il n’est pas encore vecteur d’une forte incitation à mener les travaux nécessaires à la réduction des dépenses énergétiques.

Sia Conseil

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1 Commentaire » | 13 octobre 2011 | |