Le contrat de concession de distribution d’électricité de la Ville de Paris qui datait de 1955 est arrivé à échéance fin 2009. Bien que le droit communautaire semble imposer une mise en concurrence, le droit national garantit à ERDF, la filiale d’EDF chargée de la distribution d’électricité, le monopole sur cette activité.

Après avoir hésité à procéder à un appel à concurrence, la Ville de Paris a choisi de prolonger, pour quinze ans, le contrat l’unissant à ERDF, pour la distribution, et à EDF Commerce, pour la fourniture au tarif réglementé de vente.

Après un rappel des éléments fondamentaux du régime de concession mis en place par la loi d’organisation de la distribution du 15 juin 1906, seront présentées les récentes évolutions des contrats de concession ainsi que principales caractéristiques de l’avenant au contrat de la Ville de Paris.
La Ville de Paris est l’une des premières collectivités concernées par l’échéance de son contrat de concession. D’autres collectivités verront arriver leur contrat à leur terme au cours des prochaines années comme l’illustre le schéma ci-dessous.

Renouvellement des contrats de concession sur la période 2010 – 2020
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Source : Energie 2007

Le régime de concession

Le réseau public de distribution d’électricité compte actuellement 1,3 million de km de lignes en basse et en moyenne tension. En tant que propriétaires de ce réseau, les communes sont en charge de l’organisation de ce service public. La mission de gestion du réseau de distribution d’électricité fait l’objet d’une délégation de service public et est formalisée par des contrats de concession. Ces contrats sont négociés et signés par les autorités concédantes (commune ou regroupement de communes). Ces contrats accordent à une entreprise concessionnaire le droit d’exploiter le réseau sur un territoire déterminé. Le contrat de concession définit les obligations entre le concédant et le concessionnaire :

• Les autorités concédantes contrôlent le bon accomplissement des missions de service public de distribution d’électricité qui figurent au contrat. De plus, dans les zones rurales, elles sont généralement maître d’ouvrage des travaux de renforcement et d’extension du réseau basse tension.
• Le concessionnaire est responsable, sur toute la durée de la concession, de l’exploitation, de la sécurité, de l’entretien, du renouvellement et, en zone rurale sur le réseau moyenne tension et en zone urbaine, du développement du réseau public de distribution. Il répond également aux demandes de contrôle formulées par l’autorité concédante et fournit des comptes-rendus annuels de concessions (CRAC) qui visent à présenter les faits de l’année écoulée ainsi que les principales données patrimoniales et financières.

Sur le territoire continental, ERDF est concessionnaire de la quasi-totalité des communes et gère environ 1 200 contrats de concession d’une durée généralement comprise entre vingt et trente ans. Seules quelques communes gèrent la distribution d’électricité par l’intermédiaire de distributeurs non nationalisés. Le nombre de concessions est en diminution. En effet, pour une meilleure efficacité, la loi du 7 décembre 2006 encourage les communes à se regrouper à la maille départementale pour exercer leur pouvoir concédant.

Le patrimoine d’ERDF comprend 35 milliards d’euros d’actifs en concession au 31 décembre 2008. Tout bien entrant dans la concession est porté à l’actif du bilan de ERDF, ceci que le bien soit financé par l’autorité concédante ou par le concessionnaire. Ces immobilisations corporelles sont évaluées au coût de production ou d’acquisition diminué du cumul des amortissements. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée. Cette dimension patrimoniale est essentielle pour ERDF car elle sert à calculer le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) qui assure l’essentiel de ses recettes.

Les évolutions récentes des contrats de concession

Depuis 1992, les contrats de concession sont négociés sur la base d’un modèle élaboré par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et approuvé par les pouvoirs publics.

Pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires du domaine de l’énergie, ERDF et la FNCCR ont engagé un travail de révision du modèle de contrat de concession (chantier « A ») qui a abouti en 2007 avec la signature de deux accords cadre :

• Le premier concerne la mise à jour juridique du modèle : l’organisation du service public de la distribution d’énergie électrique qui intégrait la gestion du réseau de distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente distingue à présent ces deux missions.
• Le second porte notamment sur la mise en conformité du modèle avec les nouvelles modalités de facturation des raccordements par le concessionnaire.

Suite à l’aboutissement de ces travaux d’actualisation, ERDF et la FNCCR ont convenu de poursuivre les négociations (chantier « B ») pour tenir compte du retour d’expériences sur l’application du modèle 1992 au travers de plusieurs sujets de réflexion :

• Etablissement d’indicateurs relatifs à la fourniture et à l’acheminement destinés à enrichir les informations contenues dans le CRAC et permettre un meilleur suivi ;
• Révision des modalités financières ;
• Rénovation de la gouvernance des investissements.

Les points saillants de l’avenant au contrat de la Ville de Paris

L’avenant signé par la Ville de Paris anticipe sur les conclusions du chantier « B ». En effet, il introduit de nouvelles dispositions financières et de nouvelles modalités de gouvernance en rénovant le dialogue avec la Ville de Paris sur les thématiques des investissements et du développement durable :

• En termes de gouvernance des investissements, ERDF réalise et présente un schéma directeur à long terme en cohérence avec les grandes orientations définies en amont par la Ville de Paris. Après validation par l’autorité concédante, le concessionnaire décline ce schéma directeur en programmes d’investissement à horizon quatre ans puis en programmes annuels de travail.
• Concernant les modalités financières du contrat, alors que le modèle de cahier des charges de concession de 1992 comporte l’obligation pour le concessionnaire de pratiquer des amortissements et de constituer des provisions de renouvellement, l’avenant prévoit l’arrêt, à partir de 2010, des dotations aux provisions pour renouvellement et des dotations aux amortissements des biens financés par l’autorité concédante. De plus, en fin de concession, le financement du concessionnaire non amorti fera l’objet d’une réévaluation au taux de 7,25 % en référence au coût moyen pondéré du capital défini dans le TURPE.
• En matière de développement durable, pour répondre aux orientations du Plan Climat, le concessionnaire s’engage sur plusieurs actions relatives aux raccordements pour accélérer la production d’énergie verte et sur la poursuite du renforcement de la sécurité du réseau par rapport aux aléas climatiques. De plus, le renouvellement du parc de compteurs doit constituer une étape essentielle de l’évolution du réseau de distribution vers un réseau intelligent.

Pour finir, l’avenant prévoit une adaptation et une simplification du calcul de la contribution de EDF Commerce au dispositif d’aide aux familles en l’indexant sur l’évolution du nombre de clients bénéficiant du tarif bleu résidentiel et sur l’indice du prix à la consommation d’électrique.

La FNCRR dans le cadre du chantier « B » ainsi que les collectivités locales dans le cadre du renouvellement de leur contrat de concession pourraient s’inspirer de l’avenant signé par la Ville de Paris. En effet, celui-ci renforce le rôle de l’autorité concédante notamment en introduisant une gouvernance partagée sur l’évolution du réseau. Toutefois, les dispositions financières, en particulier, la question des indemnités de fin de contrat, de redevance de concession et de provisions pour renouvellement constitueront sans doute des points d’achoppement dans les négociations avec ERDF.

Sia Conseil

Sources
- Avenant n°6 au traité de concession du 30 Juillet 1955 pour la distribution de l’énergie électrique dans Paris
- Rapport d’activité 2008 de ERDF
- Rapport financier 2008 de ERDF

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| 4 mars 2010 | | |