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A partir du 1er juillet 2007, les clients particuliers auront la possibilité de choisir un autre fournisseur d’électricité qu’EDF. A cette date, la France finalisera la dérégulation de son marché de l’énergie, déjà  ouvert depuis le 1er juillet 2004 pour les clients professionnels.

Pour les particuliers, ce processus peut être comparé à  l’ouverture du marché de la téléphonie en 1998, qui s’est traduite par une baisse substantielle des prix et le développement d’offres innovantes. Pourtant, l’ouverture totale du marché de l’énergie semble inquiéter associations de consommateurs et pouvoirs publics plus que susciter leur enthousiasme. Quelles sont les causes de ce paradoxe ?

Un choix… parfois imposé
A partir du 1er juillet 2007, les consommateurs particuliers seront dits « éligibles » : en faisant valoir leur éligibilité ils pourront quitter le marché régulé pour le marché concurrentiel et ainsi accéder à  de nouvelles offres (proposées par des fournisseurs alternatifs ou EDF elle-même). Le client signe alors un « contrat unique »¹ avec son fournisseur, qui remplace son « contrat historique ».
Le fait de faire valoir son éligibilité est normalement associé à  une démarche volontaire du client. Pourtant, les règles actuelles contredisent en partie ce principe:

• Tout d’abord, les clients EDF qui déménageront, soit environ 3 millions de personnes chaque année, devront adopter le même type de contrat que leur prédécesseur. Si le locataire précédent est resté en tarif régulé, le nouvel arrivant pourra reconduire le contrat existant. En revanche, si le locataire précédent a fait valoir son droit d’éligibilité, le locataire suivant sera contraint d’adopter un tarif dérégulé. Le client doit donc suivre le choix de son prédécesseur, et ce, même s’ils n’ont pas le même profil de consommation. On ne parle plus donc d’éligibilité du client, mais plutôt d’éligibilité du site.
• D’autre part, les clients s’installant dans un logement neuf² n’auront pas la possibilité d’initialiser leur alimentation électrique au tarif régulé et passeront de fait sur le marché dérégulé. La mise en application de cette mesure, prévue au 1er juillet 2007, pourrait être repoussée au 1er juillet 2010³ .

Les prix du marché, plus risqués que le tarif régulé
Ensuite, les clients faisant le choix du marché dérégulé s’exposent au risque de prix plus élevés que le tarif régulé, en fonction des évolutions des prix de production et du cours des matières premières (hydrocarbures, uranium).
Au cours des dernières années, la conjoncture énergétique a donné raison aux consommateurs industriels prudents restés aux tarifs historiques (cf. graphique).


Peut-on bénéficier des avantages de l’ouverture sans en accepter les risques ?
Devant ces constats, les associations de consommateurs⁴ demandent la mise en place de garanties permettant aux clients de « tenter leur chance » sur le marché ouvert, tout en gardant la sécurité du tarif régulé. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont évaluées :

• Le retour au tarif historique : un client qui a fait valoir son droit d’éligibilité aurait la possibilité de revenir au tarif régulé. Cette idée, défendue par les associations de consommateurs, fait encore l’objet de débats, mais est contraire aux directives européennes de 1996 concernant l’ouverture du marché de l’énergie.
• La possibilité pour un client de rester au tarif régulé ou de demander son raccordement au tarif régulé. Comme nous l’avons vu, les clients particuliers devraient conserver cette possibilité jusqu’au 1er juillet 2010. Les clients professionnels bénéficient par ailleurs d’un traitement équivalent.
• Enfin, sans autoriser le retour au tarif historique, l’Etat a toutefois offert une solution de compromis aux gros consommateurs : le TaRTAM⁵ (Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement des Marchés). Il s’agit d’un tarif compris entre le tarif régulé et le prix du marché⁶ que tout fournisseur d’électricité doit être en mesure d’offrir aux clients qui le lui demandent. Ainsi, les clients regrettant d’avoir quitté le tarif régulé peuvent en limiter l’impact sur leur facture énergétique.

A l’horizon 2010, les prix régulés devraient progressivement céder la place à  des prix de marché reflétant le véritable coût de l’énergie. Au-delà  du premier impact sur la facture énergétique des particuliers et la compétitivité des entreprises, cette évolution permettra d’instaurer un fonctionnement plus sain du marché, tant au niveau des investissements dans les moyens de production que dans la mise en œuvre des mesures d’économies d’énergie.

Sia Conseil

Notes :
(1) Le contrat est dit « unique » car le client contractualise seulement avec son fournisseur, qui prend en charge la relation avec le gestionnaire de réseaux pour assurer l’acheminement de l’électricité.
(2) Environ 300 000 cas par an d’après EDF
(3) Dans le cadre d’un amendement au projet de loi Borloo instituant un droit au logement opposable
(4) Associations représentatives de consommateurs domestiques, professionnels, entreprises tertiaires (Cleee) ou électro-intensifs (Exeltium)
(5) Le TarTAM a été instauré par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006. Il s’applique pour une durée maximale de 2 ans.
(6) Le TarTAM est défini par majoration du tarif régulé ; pour les gros consommateurs il est aujourd’hui égal à  123% du tarif régulé. Le TarTAM est applicable à  toutes les catégories de clients, mais s’avère particulièrement intéressant dans le cas des gros consommateurs.

Sources :
Faut-il craindre ou souhaiter la libéralisation du marché? - Arts et Métiers Magazine - Rodolphe de Beaufort - Octobre 2006
Les Echos - 06/12/2006
La régulation du marché de l’électricité - Rapport d’activité de la CRE - Juin 2006
Amendement au projet de loi instituant un droit opposable au logement - 07/02/2007

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| 22 février 2007 | | |