Un consensus sans précédent se dessine autour de la nécessité d’agir face à  ce que l’on présente souvent comme la première menace du XXIe siècle : le changement climatique. En avril dernier, la mission d’information sur l’effet de serre a rendu un rapport sur ce thème. La presse a alors largement relayé

quelques idées phares en matière de fiscalité environnementale, notamment le concept de Taxe sur la valeur Ecologique(TVE) issu d’un ouvrage de M. Barnier datant de 1990.

L’équipe éditoriale du Blog de Sia Conseil a voulu en savoir plus sur les évolutions se profilant en terme de fiscalité verte et a sollicité la rapporteure, Nathalie Kosciusko-Morizet, députée UMP récemment nommée secrétaire d’Etat à  l’écologie.

FISCALITE

Sia Conseil : Du fait de l’état des finances publiques et du niveau des prélèvements obligatoires en France, est-il réellement possible de mettre en place une fiscalité d’ampleur à  base de subvention ?

Nathalie Kosciusko-Morizet :
Il faut resituer le débat à  un niveau plus large. Selon moi, la fiscalité écologique doit sortir du cadre de la neutralité fiscale ; dans le processus de verdissement de la fiscalité, il faut déconnecter les objectifs écologiques des objectifs de financement. Les objectifs écologiques poursuivis par la mise en place d’une fiscalité écologique doivent être lisibles et décorrélés des aspects purement financiers pour être atteints. L’erreur type a été la TGAP¹ mise en place par le gouvernement Jospin : on a fait croire qu’il s’agissait d’une taxe écologique alors que celle-ci était centrée sur un objectif de financement. Il était pourtant aisé de mettre en place une taxation graduée en relation directe avec le taux de phosphate inclut dans les lessives, par exemple.

Sia Conseil : Le rapport de la mission parlementaire mentionne notamment un système de fiscalité sur le carbone qui s’apparente au mécanisme de la TVA sociale ; celle-ci a déjà  fait l’objet de nombreuses évaluations qui ne permettent pas de dresser un bilan économique clair et in fine, empêche son adoption. La fiscalité sur le carbone proposée ne risque-t-elle pas le même sort ? Pour être efficace, pensez-vous qu’il existe un effet de seuil ?

Nathalie Kosciusko-Morizet :
Ce type de fiscalité doit s’accompagner d’une transformation culturelle profonde : pour y parvenir, les objectifs associés doivent être lisibles et sa mise en œuvre doit être progressive. Cette fiscalité doit aussi s’insérer dans une logique de compétitivité de notre territoire. Vous avez raison, un parallèle avec le mécanisme de TVA sociale peut en effet être fait mais la différence de contexte est essentielle. Pour moi, la question d’effet de seuil ne se pose dans la mesure où la fiscalité verte ne peut se mettre en place que progressivement car son rendement évolue dans le temps dès lors que les bénéfices écologiques sont là . Le rapport de la mission parlementaire propose la mise en place d’une « Green Tax Commission » dont le rôle est de piloter ce processus permanent.
Cette proposition bénéficie aujourd’hui d’un consensus au sein de la classe politique. D’autres pays ont déjà  lancé ce type d’approche ; les britanniques par exemple se sont lancés sur la Taxe sur la Valeur Ecologique (TVE), avec des objectifs à  10 ans. Le succès dépend avant tout du travail mené en parallèle sur l’acceptation de cette fiscalité.

Sia Conseil : La fiscalité reste un domaine soumis à  l’approbation unanime de tous les Etats-membres européens. Quelles sont les marges de manœuvre autonomes de la France ? Comment doit agir la France vis-à -vis des autres partenaires ?

Nathalie Kosciusko-Morizet :
Il est à  mon sens plus simple de discuter de la fiscalité écologique que de l’évolution des barèmes de la TVA. Le travail à  mener au niveau européen reste une tâche d’ampleur car le niveau de maturité est hétérogène d’un pays à  l’autre, même si les opinions sont plutôt bien orientées. Par exemple, et nous l’avons constaté lors la mission parlementaire, il n’est pas toujours simple de partager de l’information entre les Etats-Membres. C’est aussi une occasion pour la France de jouer un rôle moteur auprès des autres Etats-Membres et de porter le débat au plus haut niveau. Il y a sur ce sujet la place pour une Grande Politique Européenne.

LES RETOMBEES DU RAPPORT

Sia Conseil : Vous avez proposé un certain nombre de mesures à  “application immédiate”. Où en est-on tant du point de vue national que des collectivités locales ?

Nathalie Kosciusko-Morizet :
Je suis plutôt satisfaite des premières retombées. Au niveau des collectivités locales, citons le cas de l’Alsace, qui vient de proposer une élévation de la TIPP de 0,3 cts : la recette ainsi perçue sera affectée à  un fonds pour le développement des transports collectifs et des énergies renouvelables.
Je pense aussi que le rapport de la mission parlementaire n’a pas été étranger aux décisions rendus sur le plan autoroutier de l’axe Nord / Sud.
Concernant le gouvernement, le débat sur la loi de finances 2007 pourrait permettre l’émergence de décisions autour de la fiscalité écologique dans le budget 2007. D’autres décisions prises récemment par le Premier Ministre s’inscrivent dans les souhaits du rapport avec l’évolution du CODEVI² suite à  une discussion avec les banques.

PRESIDENTIELLES 2007

Sia Conseil : Quelles sont vos préconisations et celles de l’UMP pour négocier l’après 2012 ?

Nathalie Kosciusko-Morizet :
Il faut en effet préparer la suite du protocole de Kyoto. Notre souhait est de développer une position qui concilie la compétitivité et les impératifs environnementaux. La menace de la Taxe Cambridge répond à  ce double objectif. Il s’agit de se prémunir de toute concurrence déloyale induite par les pays non signataires du nouveau protocole par le biais d’un mécanisme défensif sur le plan fiscal et offensif sur le plan écologique. Ce mécanisme, adopté à  l’échelle européenne, se base sur une taxation pour les pays non signataires, des flux en entrée et en sortie avec des pays signataires. Cette Taxe Cambridge est d’ailleurs compatible avec les règles de l’OMC.
Il faudrait également inclure dans le champ des négociations ce que l’on appelle les mesures domestiques, et s’intéresser au volet agricole.

Sia Conseil : Depuis quelques mois, on constate pour l’instant une profusion des rapports (Landau, Facteur 4, Mission Parlementaire) ; ajoutée aux propositions qui vont émerger dans le cadre du débat présidentiel, n’y a-t-il pas un risque de pollution du débat sur ce thème, qui aurait pour conséquences de rendre illisible les points réellement consensuels ?

Nathalie Kosciusko-Morizet :
Cela démontre surtout une prise de conscience générale. Certes, les rapports sont nombreux et se succèdent rapidement mais, même si l’angle d’attaque diffère (politique, économique, …), les conclusions convergent, évacuant à  mon sens un risque de pollution ou de dilution du débat. Bien évidemment, chaque rapport cherche à  imprimer sa marque et chacun souhaite créer sa référence sur ce sujet, mais tout cela montre la place essentielle de l’environnement dans les débats d’aujourd’hui.

Sia Conseil : Depuis 15 ans, le portefeuille de l’environnement a été majoritairement attribuée à  une femme, contrairement aux portefeuilles de l’industrie (donc de l’énergie) et des transports. Ne craignez-vous pas que la fusion de ces portefeuilles telle que proposée par la Mission Parlementaire ne se fasse au détriment des femmes politiques ?

Nathalie Kosciusko-Morizet :
Ce n’est pas parce que l’environnement devient enfin un sujet pris au sérieux et que sa politique serait enfin dotée de moyens, qu’il faut en faire une question homme/femme au lieu d’une affaire de compétence ! Revenons au vrai sujet : la situation actuelle n’est pas satisfaisante car les arbitrages se font au delà  du ministre de l’environnement qui n’a que très peu de pouvoir. Afin de donner au sujet le poids qu’il mérite, il faut des évolutions majeures de sa position dans l’architecture gouvernementale. Il y a au fond deux options : soit on reste dans la situation actuelle d’un gouvernement élargi à  40 ministres, et en ce cas, la solution d’un Vice-Premier Ministre me semble être la plus adaptée ; soit on évolue vers un gouvernement rapproché à  15 ministres comme le préconise Nicolas Sarkozy, et en ce cas, la solution préconisée par la mission parlementaire³ me semble être la bonne.

Notes :
(1) Taxe Générale sur les Activités Polluantes. A compter du 1er janvier 2000, la TGAP est appliquée sur les ventes de lessives, assouplissants et adoucissants, à  raison d’un montant en euros la tonne selon la teneur en phosphates du produit (supérieure à  30 % du poids du paquet, comprise entre 5 % et 30 % du poids, et au-dessous)
(2) En octobre 2006, le Premier ministre a annoncé la création d’un livret développement durable, en élargissant le champ d’emploi des ressources du Codevi. Le nouveau produit pourrait s’appeler « Livret développement durable », où « Codevert ». Le plafond des dépôts, fixé à  4.600 euros, serait remonté à  6.000 euros.
(3) La mission préconise le renforcement du rôle tenu actuellement par le ministre chargé de l’environnement afin de lui conférer une influence, voire une autorité plus en rapport avec l’importance de l’enjeu. Ce renforcement résulterait notamment du rapprochement, dans un nouveau ministère, de l’environnement et les domaines de l’énergie et des transports, dont serait titulaire un ministre d’état.

Sia Conseil

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| 19 juin 2006 | | |